Pour certaines démarches administratives telles que la carte grise ou le permis de conduire, de nouvelles consignes de la Préfecture de la Drôme s’appliquent afin de simplifier l’accès à ces services. Découvrez les nouvelles modalités ci-dessous :
La demande de certificat d’immatriculation (carte grise) se fait désormais exclusivement en ligne. Il n’est plus possible de réaliser cette démarche directement en préfecture.
Pour réaliser une demande, veuillez vous rendre sur le site de la Préfecture via le lien suivant : Service d’immatriculation – Préfecture de la Drôme
Vous devrez remplir un formulaire CERFA spécifique et joindre d’autres documents requis lors de votre démarche en ligne.
Nouvelle réglementation : A partir du 15 Janvier 2017, un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale ne pourra quitter la France qu’avec une autorisation de celui-ci à l’appui de ce formulaire.
Vous trouvez plus d'informations sur cette nouvelle procédure dans les deux documents téléchargeables ci-dessous.
Pour attester de l’authenticité d’une signature, celle-ci doit être faite devant un agent municipal.
Toute pièce d’identité, en cours de validité, justifiant l’identité du demandeur résidant sur la commune.
Les deux partenaires doivent se présenter en personne à la mairie de Loriol afin que l’officier d’état civil soit en mesure de vérifier que les partenaires consentent librement à s’engager dans les liens d’un PACS et remplissent les conditions prévues par la loi.
Il enregistre la déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et vise la convention qui est immédiatement restituée aux partenaires. Il remet à chacun des partenaires une attestation confirmant l’enregistrement effectué.
Le PACS prend effet le jour de son enregistrement par l’officier d’état civil, Il devient opposable aux tiers quand la publicité en marge de l’acte de naissance est accomplie.
“Dans le cadre de la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National, les jeunes, filles ou garçons, nés à compter du 1er janvier 1983, doivent obligatoirement se faire recenser à leurs 16 ans révolus. L’attestation de recensement est remise par la mairie du domicile des jeunes gens et jeunes filles. Elle sera indispensable pour établir un dossier de candidature à un concours ou examen soumis à un contrôle de l’autorité publique (permis de conduire, CAP, BEP, BAC, …).”
Cette démarche citoyenne peut être effectuée tout au long de l’année à la mairie d’Étoile-sur-Rhône.
Pièces à fournir
Pour les personnes atteintes d’un handicap ou d’une maladie invalidante, souhaitant être dispensées de l’appel et de la préparation à la défense, présentez :
La carte d’invalidité taux 80% minimum
ou
Le certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministère de la Défense
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